Instauré en 1999, le Pacs (Pacte Civil de solidarité) permet à deux personnes de bien organiser leur vie commune sans se marier ni vivre en concubinage.
Il est question ici d’un contrat par lequel deux partenaires choisissent de s’unir civilement. Il a des avantages qui vous amèneront à le préférer au mariage. Voici les raisons qui prouvent que vous faites un bon choix en optant pour le pacs.
Au sommaire :
Moins exigeant pour ce qui concerne les formalités à remplir
Pour vous marier, de nombreuses démarches sont à accomplir. Ce n’est pas le cas du Pacs. C’est pour cela que de plus en plus de Français préfèrent se pacser facilement. Pour ce faire, vous n’avez besoin que de quelques documents. Il s’agit entre autres de :
- convention de Pacs datée sur laquelle les deux partenaires apposent leur signature ;
- déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité ;
- un acte de naissance ayant moins de trois mois ;
- la photocopie et l’originale d’une pièce d’identité en cours de validité de chacun des partenaires.
C’est tout ce que vous aurez à présenter à l’autorité compétente avant que votre Pacs ne soit enregistré auprès de cette dernière. Vous pouvez le faire chez le notaire ou à la mairie. Il vous est aussi possible de vous pacser dans un consulat français. Se pacser est donc moins contraignant que se marier.
Rassurez l’être aimé
Vous aimez votre partenaire. Cependant, vous n’aimeriez pas vous engager maintenant. Vous avez certainement de bonnes raisons pour cela. Et personne ne peut vous en vouloir pour cela. Mais, votre partenaire a besoin d’être rassuré que vous l’aimez autant qu’il ou elle vous aime.
Alors, lorsqu’il (elle) vous demandera que vous vous pacsiez, ne résistez surtout pas. Le coût d’un pacs ne sera pas un blocage. En effet, se pacser est moins onéreux que se marier. Grâce au pacs, vous démontrez votre engagement à l’être aimé. Il (elle) sera plus rassuré.e, car il est question ici d’un contrat. Des règles juridiques existent donc pour protéger les partenaires.
En se souvenant de cela, votre partenaire aura plus confiance en vous. Il (elle) sera convaincu.e que vous n’irez pas jusque-là si vous ne désirez pas faire du sérieux avec lui (elle). Il faut noter que c’est une bonne occasion pour la célébration de votre union. Vous pouvez convier vos proches autour d’un bon repas qu’ils n’oublieront pas de sitôt.
Les avantages fiscaux intéressants
Il faut dire qu’en vous pacsant, vous bénéficierez pratiquement des mêmes avantages fiscaux qu’un couple marié. Ce contrat que vous signez vous lie également en termes de fiscalité. L’imposition devient automatiquement commune à partir de la première année.
Si vous avez des enfants ensemble alors, vous pouvez récupérer de demi-parts selon le nombre d’enfants. Cela occasionne une baisse de vos impôts. En ce qui concerne la donation, vous avez droit à un même abattement. Outre cela, la fiscalité de la succession est nulle. Une bonne nouvelle ! N’est-ce pas ? Et ce n’est pas tout !
D’intéressants avantages sociaux
Pour ce qui concerne les avantages sociaux, sachez que vous avez droit à la couverture sociale du partenaire de Pacs. Si vous êtes dans la fonction publique, vous allez pouvoir profiter de la priorité de mutation. En outre, vous bénéficierez également de la priorité en ce qui concerne les congés communs.
Si les partenaires travaillent dans une entreprise, tout va dépendre de la convention collective qui s’applique à cette dernière. Notez tout de même que vous pouvez obtenir jusqu’à 5 jours de congé le jour où vous vous pacsez. C’est pratiquement les mêmes avantages pour les couples qui viennent de se marier. Si vous ne voulez pas vous marier pour le moment, si vous n’avez aucune envie de vivre en concubinage, sachez alors que le Pacs est la meilleure option.
Bénéficier des avantages du mariage quand l’un des deux partenaires meurt
Lorsque l’un des deux partenaires décède, le survivant a le droit de rester dans le logement familial pendant 12 mois. Bien entendu, ledit appartement doit appartenir au couple ou au défunt avant que le survivant ne jouisse de ce droit. S’il est question d’une location, alors le partenaire qui est encore vivant va être le locataire en priorité. C’est ce qui se passera si le contrat de location fut signé par le défunt.
Il est plus facile de le dissoudre
Il faut souligner que vous n’aurez pas à subir les conséquences du mariage. Cela est bien normal, car vous ne vous êtes justement pas mariés. Ainsi, en cas de séparation, il n’y aura pas de prestation compensatoire à verser. Ce pacte vous épargne aussi les multiples démarches à mener avant qu’un divorce ne soit prononcé. Vous n’irez pas non plus vider votre poche pour une procédure de divorce lorsque vous vous pacsez.
En effet, la dissolution est assez simple ici. Il vous faut juste une déclaration jointe auprès de la mairie. Bien évidemment, il est question de la mairie du lieu où l’enregistrement a été fait. Vous n’avez donc pas besoin d’un avocat spécialisé. Si les choses se passent de cette manière, c’est parce que le devoir de fidélité n’est pas exigé ici. Il n’y a pratiquement pas de sanction ici pour une faute commise. Le mariage exige plus des partenaires que le pacs.